Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 10 octobre 2025

1. Identité du vendeur

DOWNTOWN, société à responsabilité limitée au capital de 1 000,00 €, immatriculée au RCS ROUEN n° 953 404 019, TVA : FR35953404019.
Siège : 3514 route de Neufchâtel, 76230 BOIS-GUILLAUME, France – Email : contact@downtown-hairstudio.fr.

2. Champ d’application

Les présentes CGV régissent les ventes de prestations de coiffure et de services associés (réservations en salon) ainsi que la vente de produits cosmétiques réalisée par DOWNTOWN, en salon, par téléphone, ou à distance via downtown-hairstudio.fr. Elles priment sur tout document du client.

3. Définitions

• Client : toute personne physique consommateur au sens du Code de la consommation.
• Prestations : services de coiffure et de beauté réalisés en salon.
• Produits : produits cosmétiques et accessoires capillaires.
• Réservation : prise de rendez-vous pour une Prestation, pouvant nécessiter un versement préalable.
• Arrhes / Acompte : somme versée à la réservation, selon les modalités précisées à l’article 7.

4. Informations précontractuelles

Les caractéristiques essentielles, prix TTC, délais et éventuels frais supplémentaires sont indiqués avant toute commande. DOWNTOWN peut faire évoluer ses tarifs à tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande/réservation.

5. Prix – TVA – Offres

• Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur).
• Promotions/offres spéciales : valables sur la période et dans la limite des stocks, non cumulables sauf mention contraire.
• Devis personnalisés possibles pour certaines prestations : valables [30 jours] sauf changement substantiel de demande.

6. Commande et paiement

• Prestations : la réservation peut être conditionnée au versement d’arrhes/acompte (cf. article 7).
• Produits : commande au salon ou à distance (paiement sécurisé). Le contrat est formé à la confirmation de la commande.
• Moyens de paiement : espèces (plafond légal), carte bancaire, virement, autres moyens acceptés en salon/ligne.
• Retard/incident : tout impayé autorise la suspension de l’exécution et la facturation d’intérêts légaux et frais de recouvrement.
• Clause de réserve de propriété : DOWNTOWN conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral. Les risques sont transférés à la livraison/remise.

7. Réservations – Arrhes & acomptes – Annulation / report

• Montant : pour certaines prestations (ex. techniques, longue durée), un versement de [30%] du prix peut être exigé à la réservation.
• Nature : sauf mention contraire expresse au moment de la réservation, les sommes versées sont réputées être des arrhes.
• Conséquences (art. L214-1 et s. Code conso) :
  • Si arrhes : le Client qui annule perd les arrhes ; si l’annulation émane de DOWNTOWN, celui-ci les restitue au double.
  • Si acompte (mention explicite) : la vente est ferme ; annulation fautive = dommages et intérêts possibles.
• Délais d’annulation : toute annulation/report demandé par le Client doit intervenir au moins [48 h ouvrées] avant l’horaire prévu, à défaut quoi les arrhes sont conservées (ou des frais équivalents facturés).
• Retard & no-show : au-delà de [10 min] de retard, la prestation peut être écourtée ou reprogrammée. En cas d’absence non signalée, les arrhes sont conservées.

8. Livraison des Produits

• Retrait en salon (Click&Collect) : disponible sur horaires d'ouverture de la boutique.
• Expédition : livraisons en France métropolitaine via transporteur/La Poste. Frais et délais affichés avant paiement.
• Réserves : à réception, le Client vérifie colis/Produits et notifie toute anomalie au transporteur et à DOWNTOWN sous 48 h avec photos.

9. Droit de rétractation (ventes à distance)

Pour les Produits vendus à distance, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter, sans motif. La demande peut être faite par email à contact@downtown-hairstudio.fr.

• Retour : renvoi des Produits dans leur état d’origine, complets, non utilisés et non descellés lorsqu’ils sont scellés pour des raisons d’hygiène/santé.
• Remboursement : des sommes versées, hors frais de retour (à la charge du Client sauf défaut de conformité), sous 14 jours après réception des Produits ou preuve d’expédition.
• Exclusions :
  • Produits descellés/ouverts pour raisons d’hygiène (ex. cosmétiques) ;
  • Prestations pleinement exécutées avant la fin du délai avec accord exprès du Client ;
  • Services datés (rendez-vous) lorsque la prestation doit être fournie à une date/ période précise, sous réserve des droits sur les arrhes.

10. Conformité – Garanties légales

• Garantie légale de conformité (biens neufs) : 2 ans à compter de la délivrance. Le consommateur peut exiger réparation ou remplacement (sans frais), ou à défaut réduction du prix ou résolution de la vente, selon conditions légales.
• Garantie des vices cachés : action dans les 2 ans à compter de la découverte du vice (art. 1641 et s. C. civ.).
• Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.

11. Responsabilité – Force majeure

• DOWNTOWN n’est pas responsable des dommages indirects. Concernant les Prestations, les résultats peuvent varier selon la nature du cheveu et l’historique capillaire.
• La responsabilité est exclue en cas de force majeure (évènement imprévisible, irrésistible et extérieur) ou de fait d’un tiers.
• Le Client s’engage à signaler toute allergie ou sensibilité connue avant la Prestation.

12. Données personnelles

Les données sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité. Droits RGPD : accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité ; contact : contact@downtown-hairstudio.fr.

13. Propriété intellectuelle

Textes, visuels, marques et contenus du site sont protégés. Toute reproduction nécessite l’autorisation écrite préalable de DOWNTOWN.

14. Service client – Réclamations – Médiation

• Service client : contact@downtown-hairstudio.fr.
• Médiation de la consommation : après démarche préalable écrite auprès de DOWNTOWN et en l’absence de solution sous 2 mois, le Client peut saisir gratuitement le médiateur compétent.
• Plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.

15. Droit applicable – Juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, les tribunaux français compétents seront saisis, ceux du domicile du consommateur en application des règles protectrices impératives.

16. Dispositions finales

• Nullité partielle : la nullité d’une clause n’affecte pas les autres.
• Preuve : validation en ligne, emails, systèmes d’enregistrement valent preuve des commandes/paiements.
• Modification des CGV : applicables dès mise en ligne. La date de mise à jour figure en tête.